Fils d'actualités juridiques

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17

Apr - 20

Pénal - Pénal
Violences : examens sanguins et consentement
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17

Apr - 20

Pénal - Pénal
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel
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06

Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible
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30

Mar - 20

Pénal - Pénal
Affaire Karachi : les pourvois en cassation de l’ancien Premier ministre rejetés
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27

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : quels dispositifs pour lutter contre les violences intrafamiliales ?
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23

Mar - 20

Pénal - Pénal
Non-respect du confinement : de nouvelles sanctions plus salées
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20

Mar - 20

Public - Public
Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement
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19

Mar - 20

Pénal - Pénal
Covid-19 : des « mesures exceptionnelles » pour les détenus