Fils d'actualités juridiques

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10

Sep - 20

Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
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09

Sep - 20

Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
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09

Sep - 20

Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
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08

Sep - 20

Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?