Fils d'actualités juridiques

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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune
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06

Jan - 21

Civil - Bien et patrimoine
Revalorisation des rentes viagères 2021
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15

Dec - 20

Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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14

Dec - 20

Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?