Fils d'actualités juridiques

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19

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
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17

Oct - 22

Civil - Personnes et familles
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
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13

Oct - 22

Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes