Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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17

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : manoeuvre dolosive commise avant l'ouverture de la succession
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15

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quelles références pour calculer la valeur d'un titre non coté en bourse ?
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15

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade