Fils d'actualités juridiques

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14

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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13

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
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08

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire