Fils d'actualités juridiques

Image

13

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Image

13

Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Image

13

Mar - 17

Public - Public
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Image

08

Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires