Fils d'actualités juridiques

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15

Nov - 16

Pénal - Pénal
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
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14

Nov - 16

Pénal - Pénal
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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14

Nov - 16

Public - Public
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
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09

Nov - 16

Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État