Fils d'actualités juridiques

Image

09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Image

07

Nov - 16

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Image

04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Image

04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles