Fils d'actualités juridiques

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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
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04

Nov - 16

Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
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04

Nov - 16

Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire