Fils d'actualités juridiques

Image

16

Nov - 16

Pénal - Pénal
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
Image

15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Image

15

Nov - 16

Public - Public
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Image

15

Nov - 16

Pénal - Pénal
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme