Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Pénal - Pénal
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
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21

Nov - 16

Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
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21

Nov - 16

Pénal - Pénal
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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17

Nov - 16

Pénal - Pénal
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction