Fils d'actualités juridiques

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03

Jul - 17

Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
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30

Jun - 17

Pénal - Pénal
Sécurité intérieure : création du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
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23

Jun - 17

Pénal - Pénal
Inconventionnalité des dispositions relatives au FNAEG
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22

Jun - 17

Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat