Fils d'actualités juridiques

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20

Jun - 17

Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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15

Jun - 17

Pénal - Pénal
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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14

Jun - 17

Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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09

Jun - 17

Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière