Fils d'actualités juridiques

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27

Jul - 17

Pénal - Pénal
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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25

Jul - 17

Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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21

Jul - 17

Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police