Fils d'actualités juridiques

Image

13

Jul - 17

Pénal - Pénal
Exit la récusation de magistrats en raison de la qualité de membre de la Légion d'honneur !
Image

12

Jul - 17

Public - Public
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »
Image

11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
Image

10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles