Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 17

Pénal - Pénal
État d'ivresse du prévenu : conséquence sur la notification des droits et la responsabilité pénale
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10

Jul - 17

Pénal - Pénal
Vol de fichiers informatiques librement accessibles
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07

Jul - 17

Pénal - Pénal
Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ?
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05

Jul - 17

Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans