Fils d'actualités juridiques

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13

Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP
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10

Nov - 17

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
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08

Nov - 17

Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
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07

Nov - 17

Pénal - Pénal
Publication du règlement instituant le Parquet européen