Fils d'actualités juridiques

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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats traduite en anglais
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08

Jun - 16

Pénal - Pénal
Déchéance de nationalité pour acte de terrorisme : le Conseil d'État valide les mesures
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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
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08

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites...