Fils d'actualités juridiques

Image

09

May - 16

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Image

09

May - 16

Pénal - Pénal
Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance
Image

09

May - 16

Pénal - Pénal
Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité
Image

06

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de...