Fils d'actualités juridiques

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04

May - 16

Pénal - Pénal
SDF roué de coups à Amiens : le Défenseur des droits ouvre une enquête
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04

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
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04

May - 16

Pénal - Pénal
Installation de l'Observatoire de la récidive et de la désistance
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03

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie : pas de renforcement du formalisme en matière de désignation du bénéficiaire