Fils d'actualités juridiques

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02

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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25

Oct - 22

Civil - Civil
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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24

Oct - 22

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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24

Oct - 22

Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant