Fils d'actualités juridiques

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31

Aug - 23

Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
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25

Jul - 23

Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
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17

Jul - 23

Civil - Bien et patrimoine
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
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13

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée