Fils d'actualités juridiques

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04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
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28

Sep - 22

Public - Public
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
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14

Sep - 22

Civil - Civil
Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire
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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement