Fils d'actualités juridiques

Image

08

Jun - 23

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
Image

31

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Image

16

May - 23

Affaires - Transport
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Image

16

May - 23

Civil - Bien et patrimoine
La Revue des loyers de mai est en ligne