Fils d'actualités juridiques

Image

23

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Image

22

Nov - 22

Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
Image

15

Nov - 22

Public - Public
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Image

08

Nov - 22

Civil - Bien et patrimoine
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022