Fils d'actualités juridiques
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Public - Public /
Pénal - Pénal
16/11/2016
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
Pénal - Pénal
15/11/2016
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
Public - Public /
Pénal - Pénal
15/11/2016
