Fils d'actualités juridiques

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06

Jul - 21

Pénal - Pénal
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
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05

Jul - 21

Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
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02

Jul - 21

Pénal - Pénal
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
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01

Jul - 21

Pénal - Pénal
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur...