Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 22

Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
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08

Mar - 22

Pénal - Pénal
Crimes sériels ou non élucidés : une circulaire publiée
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03

Mar - 22

Pénal - Pénal
Détention provisoire d’un mineur : la procédure précisée
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02

Mar - 22

Pénal - Pénal
Vote par correspondance des détenus : une circulaire publiée