Fils d'actualités juridiques

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10

Mar - 26

Travail et social - Travail et social
Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation
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26

Feb - 26

Civil - Personnes et familles
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental
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20

Feb - 26

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Successions : un droit en mutation à l’épreuve de l’équité, de la fiscalité et du numérique
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12

Feb - 26

Travail et social - Travail et social
L’inaptitude du salarié : un cadre juridique strict qui impose méthode et rigueur à l’employeur