Fils d'actualités juridiques

Image

28

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation de serment devant la cour d’assises : quid des partenaires et des concubins ?
Image

27

Feb - 20

Pénal - Pénal
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
Image

25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
Image

25

Feb - 20

Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?