Fils d'actualités juridiques

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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
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21

Feb - 20

Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
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18

Feb - 20

Pénal - Pénal
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
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11

Feb - 20

Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié