Fils d'actualités juridiques

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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Permis de communiquer de l’avocat et droits de la défense
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
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09

Mar - 20

Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
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06

Mar - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Viol sur mineur : quid de la constitution de partie civile des parents sans dénonciation des enfants ?