Fils d'actualités juridiques

Image

29

May - 18

Pénal - Pénal
Infraction continue : le caractère indéterminable du point de départ de la prescription doit lui être certain !
Image

28

May - 18

Pénal - Pénal
Le principe de continuation de l’instruction est conforme à la Constitution
Image

28

May - 18

Civil - Civil
Cause étrangère prorogeant le délai d’appel dans les procédures sans représentation obligatoire
Image

28

May - 18

Pénal - Pénal
Modification du fondement d’une saisie pénale : la chambre de l’instruction doit ordonner elle-même la saisie de patrimoine