Fils d'actualités juridiques

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01

Jun - 18

Pénal - Pénal
Les peines d’amendes contraventionnelles doivent être motivées
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31

May - 18

Civil - Civil
Non-comparution de l’avocat : obligation pour le premier président d’examiner la pertinence des motifs
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29

May - 18

Civil - Bien et patrimoine
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
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29

May - 18

Civil - Personnes et familles
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information