Fils d'actualités juridiques

Procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/05/2018

Nicole Belloubet, ministre de la Justice : « Nous souhaitons simplifier la procédure civile et faciliter l’accès au juge »

Civil - Civil / Pénal - Pénal
27/04/2018

Caution réelle : impossibilité d’invoquer la perte du bénéfice de cession d’actions ou de subrogation

Civil - Civil
26/04/2018