Fils d'actualités juridiques

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21

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
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21

Nov - 23

Pénal - Pénal
La Conférence est morte, vive la Conférence !
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20

Nov - 23

Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
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14

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...