Fils d'actualités juridiques

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May - 25

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
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07

May - 25

Affaires - Affaires
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
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07

May - 25

Civil - Personnes et familles
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
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06

May - 25

Travail et social - Travail et social
Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières