Fils d'actualités juridiques

Image

22

Jul - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Image

22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Image

22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Image

20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !