Fils d'actualités juridiques

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22

Jul - 16

Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
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20

Jul - 16

Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
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19

Jul - 16

Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
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05

Jul - 16

Pénal - Pénal
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense