Fils d'actualités juridiques

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20

Jan - 17

Pénal - Pénal
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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18

Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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16

Jan - 17

Pénal - Pénal
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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13

Jan - 17

Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique