Fils d'actualités juridiques

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12

Jan - 17

Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
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10

Jan - 17

Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
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06

Jan - 17

Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire