Fils d'actualités juridiques

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30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
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26

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Vœux 2017 de la Justice : une fin de mandat chargée
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25

Jan - 17

Pénal - Pénal
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent...