Fils d'actualités juridiques

Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique

Pénal - Pénal
16/12/2020

Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité

Civil - Civil
16/12/2020

MAE, extradition et consentement de l’État autorisant la remise : précisions sur les compétences de la chambre de l’instruction

Pénal - Pénal
15/12/2020