Fils d'actualités juridiques

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11

Jan - 19

Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
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10

Jan - 19

Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
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07

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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02

Jan - 19

Pénal - Pénal
Mesure de vidéo-surveillance sur la voie publique : effectivité du contrôle du juge d’instruction