Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Pénal - Pénal
Tentative d’assassinat en milieu scolaire : conditions de l’action civile d’une association
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Dec - 18

Pénal - Pénal
Rapprochement familial pour le détenu en attente de jugement : renvoi d’une QPC
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Dec - 18

Pénal - Pénal
Comparution en box vitré : non-lieu à renvoi de QPC
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12

Dec - 18

Pénal - Pénal
Accès à l’intégralité du rapport d’expertise : renvoi d’une QPC