Fils d'actualités juridiques

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04

Feb - 19

Pénal - Pénal
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
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29

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
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28

Jan - 19

Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC