Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14...
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May - 19

Affaires - Affaires
Reportage sur des faits faisant l’objet d’un procès d’assises en cours : atteinte à la présomption d’innocence
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May - 19

Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
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16

May - 19

Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire