Fils d'actualités juridiques

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Feb - 20

Affaires - Affaires
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
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12

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
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12

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
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10

Feb - 20

Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020