Fils d'actualités juridiques

Image

29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
Image

29

May - 19

Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Image

28

May - 19

Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Image

27

May - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale