Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
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27

May - 19

Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : respect des formalités et des droits de la défense
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May - 19

Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
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24

May - 19

Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve