Fils d'actualités juridiques

Image

04

Oct - 19

Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
Image

03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
Image

03

Oct - 19

Pénal - Pénal
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet
Image

02

Oct - 19

Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes