Fils d'actualités juridiques

Image

16

Oct - 19

Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
Image

14

Oct - 19

Pénal - Pénal
Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule : les attestations comme moyen d’exonération
Image

11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Poursuite des majeurs protégés et création d’un répertoire unique et centralisé
Image

11

Oct - 19

Pénal - Pénal
Irrégularité d’un mandat d’arrêt : quelles conséquences sur l’incarcération de la personne recherchée ?