Fils d'actualités juridiques

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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Recevabilité de la réclamation non accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée
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25

Sep - 19

Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime