Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
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01

Oct - 19

Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
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01

Oct - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale