Fils d'actualités juridiques

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07

Dec - 16

Pénal - Pénal
Circulaire de présentation des mesures récentes relatives au droit à l'assistance d'un avocat
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07

Dec - 16

Civil - Bien et patrimoine
Caractérisation de la volonté non-équivoque de réceptionner l'ouvrage
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07

Dec - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Protection de l’enfant : la durée de placement graduée précisée
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07

Dec - 16

Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale